Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Mentions légales

Le terme « Site » désigne le domaine immo-pepites.fr et l'ensemble de ses sous-domaines, notamment app.immo-pepites.fr.

L'édition du Site est assurée par la Société [FORME_JURIDIQUE] [NOM_SOCIETE] au capital de [CAPITAL] euros, immatriculée au RCS de [RCS_VILLE] sous le numéro [RCS_NUMERO], dont le siège social est situé au [ADRESSE_SIEGE].

Adresse e-mail : support@immo-pepites.fr

Le Directeur de la publication est : [DIRECTEUR_PUBLICATION]

L'hébergeur du Site est la société Amazon Web Services EMEA SARL, dont le siège social est situé au 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg.

Article 2 : Accès au site

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit au site vitrine et à l'extension Chrome. L'application app.immo-pepites.fr permet l'accès aux services payants de la plateforme.

Pour accéder aux services de la plateforme payante, l'Utilisateur doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et souscription à un abonnement.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en contactant le support. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de [NOM_SOCIETE]. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. [NOM_SOCIETE] se réserve le droit de demander toute justification de votre âge.

[NOM_SOCIETE] se réserve également le droit d'interdire l'accès au Site à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Article 3 : Objet du site

L'objet du Site est de fournir des outils d'aide à la décision à destination des projets d'investissements immobiliers locatifs. Les services proposés se décomposent en deux offres :

Extension Chrome (gratuite)

• Calcul de rentabilité locative instantané sur les annonces immobilières et du cashflow
• Personnalisation des paramètres financiers (apport, durée de prêt, taux d'intérêt, frais de notaire)
• Compatibilité avec les principaux sites d'annonces immobilières français
• Stockage des données en local dans le navigateur de l'Utilisateur

Pépites Explorer (abonnement payant)

• Estimation du coût des travaux de rénovation par intelligence artificielle
• Agrégation d'annonces provenant de multiples sources (portails majeurs, agences locales, notaires, enchères)
• Filtres personnalisés selon la capacité financière réelle de l'Utilisateur
• Alertes en temps réel pour les nouveaux biens correspondant aux critères définis
• Analyses détaillées par bien

Article 4 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse email : support@immo-pepites.fr

Concernant l'extension Chrome :

Les données de configuration de l'Utilisateur (paramètres financiers, objectifs) sont stockées exclusivement en local dans le navigateur de l'Utilisateur. Aucune donnée personnelle n'est transmise à nos serveurs lors de l'utilisation de l'extension.

Concernant la plateforme :

Les informations de votre compte personnel ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec la société [NOM_SOCIETE]. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Par ailleurs, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par notre prestataire de paiement.

Vous avez également la possibilité de vous désabonner des newsletters proposées par le Site en cliquant sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter reçue.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Sauf mention explicite contraire, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.

Article 6 : Services et abonnements

Extension Chrome

L'extension Chrome Immo Pépites est mise à disposition gratuitement et sans limitation d'utilisation. Aucune inscription n'est requise pour utiliser l'extension.

Pépites Explorer

L'accès à Pépites Explorer nécessite la souscription d'un abonnement payant. L'abonnement est trimestriel (3 mois) et sans engagement de durée au-delà de cette période. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement trimestrielle en cours.

Un essai gratuit peut être proposé aux nouveaux utilisateurs. Les conditions de l'essai gratuit sont précisées lors de l'inscription.

Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs du site. [NOM_SOCIETE] se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs seront communiquées aux Utilisateurs abonnés avec un préavis raisonnable.

Article 7 : Gestion du site

[NOM_SOCIETE] dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, [NOM_SOCIETE] a la possibilité de suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau.

De plus, [NOM_SOCIETE] n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les utilisateurs du site. [NOM_SOCIETE] peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

[NOM_SOCIETE] se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Article 8 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Concernant les estimations par intelligence artificielle :

Les estimations de coûts de travaux générées par l'intelligence artificielle sont fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un devis, une évaluation professionnelle ou une garantie de coût réel. L'Utilisateur est invité à faire réaliser des devis par des professionnels qualifiés avant tout engagement.

Concernant les calculs de rentabilité :

Les calculs de rentabilité fournis par l'extension et la plateforme sont des simulations basées sur les paramètres renseignés par l'Utilisateur et les données disponibles. Ils ne constituent pas un conseil en investissement. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.

Tout investissement comporte des risques. Vos résultats varient et dépendent de nombreux facteurs, notamment vos antécédents, votre expérience, les conditions du marché et votre diligence. Vous devez être prêt à l'accepter.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant du Site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Il est expressément convenu que la responsabilité de [NOM_SOCIETE] pour les dommages liés à l'exécution des prestations fournies par elle ne peut dépasser le montant des sommes payées à ce titre. Ce montant couvre l'ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité de [NOM_SOCIETE] ne pourra, en aucun cas, être engagée :

• au titre des dommages indirects subis ;
• au titre des manquements ou des carences d'un service dont la fourniture n'incombe pas à [NOM_SOCIETE] ;
• au titre des faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• au titre des estimations de travaux générées par l'intelligence artificielle ;
• au titre des décisions d'investissement prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le site ;
• au titre des services rendus.

Article 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Le site peut notamment contenir des liens vers des annonces immobilières hébergées sur des sites tiers. [NOM_SOCIETE] ne peut être tenue responsable du contenu de ces annonces ni de leur exactitude.

Article 10 : Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.

L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site, notamment via des outils d'analyse d'audience.

L'Utilisateur doit donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies, conformément au RGPD. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 11 : Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d'utilisation du Site devaient être tenus pour invalides ou déclarés tels en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cela n'entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Cependant, en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s'engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes.

Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter le service client à l'adresse suivante : support@immo-pepites.fr